La Vente en état futur d’achèvement (Vefa) encadre l’acquisition d’un logement neuf et vous apporte des garanties. L’achat sur plan est possible en accession libre ou accession aidée. Deux dispositifs d’aide à l’accession vous permettent de construire votre budget. Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) facilite l’achat grâce à la location. Et le Bail Réel Solidaire (BRS) permet de devenir propriétaire à moindre coût car vous faites l’acquisition des murs uniquement.
La vente sur plan s’effectue avant le démarrage, ou l’achèvement, des travaux. Le jour de la vente, vous devenez dans un premier temps propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Vous faites ensuite l’acquisition de votre logement au fur et à mesure de sa construction. En achetant en Vefa, vous pouvez personnaliser vos aménagements. Vous avez ainsi l’assurance de vivre dans un lieu bien conçu, selon votre goût. La Vente en l’état futur d’achèvement est entourée de garanties sécurisantes.
Vous bénéficiez, tout d’abord, d’une garantie financière d’achèvement des travaux. À défaut, vous êtes couverts par la garantie de remboursement des sommes versées. De plus, la garantie financière d’achèvement vous protège en cas de défaillance financière du vendeur. Avec le contrat de réservation le promoteur s’engage à vous réserver un bien dans le programme prévu.
Cet avant-contrat doit mentionner plusieurs éléments, dont le prix prévisionnel du bien immobilier, les modalités de sa révision le cas échéant, et les délais d’exécution des travaux. Une fois ce document signé, vous êtes tenu d’acquitter le prix des ouvrages à mesure de leur exécution, selon un échéancier prévu par la loi. Le contrat de vente est un acte authentique, auquel l’attestation de l’assurance dommages-ouvrages doit notamment être annexée.
Avec la Vefa, vous bénéficiez en outre de frais de notaire réduits. Et vous êtes exonéré de taxe foncière pendant 2 ans, dans certaines communes. Dans les zones d’Aménagement et de rénovation urbaine (Anru) et alentours, le taux de TVA est réduit à 5,5%. Enfin, vous êtes exonéré de cette dernière si vous revendez le bien dans les 5 ans suivant sa livraison. L’achat sur plan est possible en accession libre, ou accession aidée. Il existe en effet des facilités de financement pour construire votre budget.
Le PSLA (Prêt Social Location-Accession), ou « location-achat », vous permet de devenir propriétaire en douceur et sans apport. Il fonctionne en deux temps. Première étape, vous louez un bien neuf, au minimum pendant six mois. Vous bénéficiez ensuite d’une option pour acheter votre logement, à un prix plafonné. Chaque mois, vous acquittez une redevance de location comportant une partie locative et une partie acquisitive. Si vous décidez d’acheter votre logement, cette dernière est déduite du prix d’achat. Sinon, elle vous est restituée, vous permettant ainsi de vous constituer un apport en vue d’une future acquisition.
Le PSLA peut être complété par un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour un premier achat. Pour y être éligible, il existe également des conditions de ressources. Le PSLA ouvre droit à une exonération de taxe foncière dans les 15 années suivant la livraison du bien. Enfin, ce dispositif d’aide à l’accession est entouré de garanties revente et relogement.
Le BRS (Bail Réel Solidaire) aide également les ménages modestes à devenir propriétaire d’un logement neuf dans des zones tendues. Il consiste à en acquérir uniquement les murs du bien. Vous louez le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) et réalisez ainsi de 15 à 40% d’économies sur le prix d’acquisition. Ce dispositif d’aide à l’accession ouvre droit à un taux de TVA de 5,5% et, dans certaines communes, à un abattement de 30% sur la taxe foncière. Il est soumis à conditions de ressources.
Les points clefs à retenir :
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