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Règlement du parrainage

Préambule :
Un dispositif de parrainage est mis en oeuvre par la SAS ARCADE-VYV PROMOTION IDF et les sociétés civiles de construction-vente dont elle assure la gérance (ci-dessous désignées « Les Organisateurs du parrainage »), dans le cadre de la commercialisation de divers programmes immobiliers.
Les Organisateurs de ce parrainage s’engagent à remettre un chèque cadeau dématérialisé aux cosignataires ou au signataire (ci-dessous désigné « Le Parrain ») d’un contrat de réservation et/ou d’un acte authentique de vente, exclusivement en cas de signature d’un acte authentique de vente par un ou des tiers (ci-dessous désigné « Le Filleul ») suite à sa présentation aux Organisateurs du parrainage par le Parrain et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes.
A titre de condition essentielle et déterminante du consentement des Organisateurs aux présentes, il est précisé que ces derniers se réservent la faculté, à tout moment et sans préavis, d’interpréter, de modifier ou de faire cesser cette opération de parrainage en totalité ou en partie.
A titre de conditions essentielles et déterminantes du consentement des Organisateurs aux présentes, il est également précisé que la participation à la présente opération de parrainage implique l’acceptation sans réserve par le Parrain et le Filleul de l’ensemble des conditions indiquées aux présentes et qu’aucune réclamation ou autres demandes, pour quelque motif que ce soit, ne pourra donner lieu à une indemnisation du Parrain ou du Filleul, ce que ces derniers acceptent expressément et sans réserve.

Article 1 : Opérations concernées :
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 16 mars 2022. Seront concernés l’ensemble des logements mis en vente par les Organisateurs.

Article 2 : Objet du parrainage :
Cette opération gratuite s’adresse à toute personne ayant signé un contrat de réservation et/ou un acte authentique de vente dans l’un des programmes immobiliers réalisé par les Organisateurs.
Le Parrain pourra bénéficier, pour chaque Filleul, dont la transmission des coordonnées aura abouti à la signature d’un acte authentique de vente, de chèques cadeaux d’une valeur totale de MILLE EUROS (1000 €).
Le nombre de Filleuls est limité à 2 par Parrain.
Ces chèques cadeaux seront transmis par voie dématérialisée avec accusé de réception aux adresses mails communiquées par le Parrain et le Filleul sur les coupons d’enregistrement du parrainage.

Article 3 : Modalités ouvrant droit au parrainage :
Pour ouvrir droit à l’enregistrement du parrainage, le coupon prévu à cet effet, présent dans chaque bureau de vente, devra être dûment rempli et les adresses mails parfaitement renseignées. Pour cela, le Parrain devra faire remplir dans son intégralité et signer le coupon par son Filleul pour les mentions le concernant.
Le Parrain ou le Filleul feront parvenir par la suite la fiche parrainage par le biais du vendeur ou par courrier au siège des Organisateurs avant ou au plus tard lors de la première visite du Filleul et en tout état de cause avant la signature du contrat de réservation par le Filleul (cachet de la poste faisant foi).
En cas de pluralité de Parrains pour un même Filleul, sera prise en considération celle des fiches parrainages ayant été enregistrée la première au siège social (cachet de la poste faisant foi).
Le Parrain et le Filleul doivent chacun avoir signé un acte authentique de vente. A défaut, la procédure de parrainage sera caduque et aucun chèque cadeau ne pourra être exigé.

Article 4 : Cas d’exclusions du parrainage :
Le parrainage ne peut concerner que des personnes qui ne sont pas connues des Organisateurs. Dans l’hypothèse où le Filleul serait déjà identifié ou déjà en contact avec l’un des Organisateurs, le Parrain en serait informé par tous moyens par l’Organisateur et aucun chèque cadeau ne pourra être remis au Parrain ou au Filleul.
Tout coupon incomplet ou parvenant aux Organisateurs après la date de signature du contrat de réservation du Filleul sera déclaré nul et sans valeur.
L’utilisation d’un coupon, autre que celui prévu par les Organisateurs, sera déclaré nul et sans valeur.
L’opération de parrainage sera valable dans la limite d’une durée de deux ans suivants la signature de son acte authentique par le Parrain.
Le personnel de l’ensemble des sociétés du groupe est exclu de cette opération de parrainage ainsi que toute personne mandatée pouvant prétendre à rémunération.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 5 : Protection des données personnelles :
La SAS ARCADE-VYV PROMOTION IDF, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du programme de parrainage et de prospection.
Le traitement de données à caractère personnel a pour base juridique les intérêts légitimes poursuivis par la SAS ARCADE-VYV PROMOTION IDF lors de la prospection commerciale pour l’accession à la propriété ou la gestion de la relation commerciale.
Toutes les informations du formulaire doivent obligatoirement être fournies, sinon la demande de parrainage ne pourra pas être prise en compte. Les informations sont destinées :
– à la Direction commerciale de la SAS ARCADE-VYV PROMOTION IDF
– au fournisseur des chèques-cadeaux.
Les données sont conservées pendant la durée de validité de l’opération de parrainage, à savoir 5 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente par le Parrain, augmenté des délais de prescription en vigueur.
Les données du Filleul et du Parrain pourront être conservées à des fins de prospection pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant à des fins de prospection commerciale.
Le Parrain et le Filleul déclarent accepter sans réserve l’utilisation de leurs adresses mails pour recevoir de la prospection par mail
Au terme de ce délai, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec le Parrain et le Filleul afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de ces derniers, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
La SAS ARCADE-VYV PROMOTION IDF s’engage, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou accès par des tiers non autorisés préalablement.
Si le Parrain ou le Filleul l’acceptent en souscrivant au programme de parrainage, la SAS ARCADE-VYV PROMOTION IDF ou l’un de ses membres pourra leur envoyer par mail, SMS ou courrier, les offres promotionnelles portant sur leurs programmes immobiliers.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 en matière de protection des données, le Parrain et le Filleul disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données à caractère personnel, à la limitation du traitement, de portabilité sur les données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition. Par ailleurs, ils disposent également d’un droit post-mortem qui leur permet de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. La communication de directives spécifiques
post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier postal à l’adresse :
SAS ARCADE-VYV PROMOTION IDF, DPO, 59, rue de Provence, 75009 Paris Téléphone : 01 49 95 37 37
Mail : donnees-personnelles-avpidf@arcadevyvpromotion.fr
Les consentements fournis dans le cadre des présentes peuvent être retirés à tout moment par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Parrain et le Filleul ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.