Prolongé jusqu’à la fin 2021, le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel » fait l’objet de deux nouveaux ajustements. Pour rappel, ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat ou la construction d’un logement en vue de sa location (sous réserve de respecter certaines conditions). Le premier changement délimite son application à l’habitat collectif à partir de 2021. Et le second met en place une expérimentation dans la région Bretagne visant à une régionalisation de l’aide.
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel », vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf, achevé ou en l’état futur d’achèvement (achat sur plan), destiné à la location. Cet avantage fiscal est limité pour chaque investisseur à deux logements maximum par an et par foyer fiscal.
Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du logement. Il est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location.
En 2020, le Pinel vise toujours les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, uniquement dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce déséquilibre entraine des difficultés d’accès sur le parc locatif existant, et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD).
Vous devez remplir quatre obligations :
Pour un bail signé en 2020, les revenus concernés sont ceux de 2018, déclarés en 2019. Aujourd’hui, les plafonds de ressources et les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2020 ne sont pas encore connus.
A ces conditions, s’en ajoute une nouvelle à partir de 2021 : l’investissement devra concerner un logement situé dans habitat collectif (un appartement) et non une maison individuelle.
À noter
Prenez garde, le non-respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le ou les manquements.
En 2019, le dispositif immobilier défiscalisant n’a concerné que les zones tendues de Rennes et de Saint-Malo en région Bretagne. Une expérimentation est menée jusqu’au 31 décembre 2021 dans cette région pour améliorer l’adéquation de l’avantage fiscal aux enjeux d’aménagement du territoire.
Concrètement, après avis des instances régionales, le préfet de région détermine les communes éligibles, et les plafonds de loyer et de ressources des locataires, par dérogation au dispositif général. Ce test vise en clair à une régionalisation de l’aide. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de cette expérimentation au plus tard le 30 septembre 2021.
Le dispositif Pinel serait donc appelé à évoluer de façon significative d’ici 2022 pour mieux coller aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.
Les points clefs à retenir :
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