Vous souhaitez acheter dans le neuf ? Dans la plupart des cas, vous allez vous décider alors que le logement n’est pas construit. On parle alors d’achat sur plan ou de Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement). Très protectrice pour l’acheteur, cette acquisition se déroule en plusieurs étapes : signature du contrat de réservation et du contrat de vente, versement des fonds, puis livraison. Une fois installé dans votre logement, vous bénéficiez de plusieurs garanties. Celles-ci vous éviteront des dépenses de travaux dans les dix premières années de la construction.

1. Vous signez le contrat de réservation

Vous avez eu un coup de cœur pour un programme neuf : il est temps de signer le contrat de réservation ! Son contenu est très réglementé (art R.261-25 et s. du Code de la construction et de l’habitation, CCH). Doivent, par exemple, figurer : la description du logement, son prix prévisionnel et ses éventuelles modalités de révision, la date de signature du contrat définitif et le délai de livraison…

Un dépôt de garantie peut vous être réclamé. Son montant est limité à 5 % du prix si l’acte définitif de vente est signé dans un délai d’un an et à 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans. Au-delà, aucune somme ne peut être exigée.

Important : vous avez dix jours pour vous rétracter après la signature du contrat de réservation. Le dépôt de garantie vous est intégralement restitué.

2. Vous trouvez votre financement

Le contrat de réservation signé, il vous reste maintenant à trouver votre prêt immobilier. Passer par un courtier vous permet d’accéder aux offres de l’ensemble des banques et d’obtenir, généralement, un taux inférieur à celui que vous auriez pu négocier en direct.

3. Vous signez le contrat de vente chez le notaire

A la date prévue dans le contrat de réservation, vous signez le contrat de vente définitif chez le notaire du promoteur. Vous pouvez, sans frais supplémentaires, vous faire assister par votre propre notaire.

Vous allez recevoir un projet du contrat au moins un mois avant la date de la signature : lisez-le attentivement ! Le contenu du contrat de vente est, lui aussi, très encadré (art L. 261-1 à 22 du CCH). Il doit, notamment, prévoir les modalités de paiement et la date précise de livraison.

Important : si le contrat définitif n’est pas signé à la date convenue, vous pouvez renoncer à la vente sans pénalités.

4. Vous faites un paiement échelonné en fonction des travaux

Vous réglez votre logement, progressivement, en fonction de l’avancement du chantier. La loi (art R 261-14 du CCH) limite les versements à :

• 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées ;
• 70 % à la mise hors d’eau (pose du toit) ;
• 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble ;
• Vous versez le solde à la livraison, si vous estimez que les travaux ont été correctement réalisés

Important : vérifiez toujours que les appels de fonds correspondent à l’état d’avancement réel du chantier.

5. Votre logement vous est livré

La livraison est une étape importante, celle où l’on vous remet les clés de votre nouveau logement. Prenez le temps de l’inspecter soigneusement. Si vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité (par exemple, le carrelage n’a pas la bonne couleur), indiquez-le sur le procès-verbal de livraison. Dans ce cas, vous avez le droit de consigner (verser) le solde du prix chez un notaire jusqu’à la réparation des désordres. Le vendeur a un an, maximum, pour s’en charger.

Important : ne confondez pas livraison à laquelle vous êtes partie prenante, avec la réception qui se déroule entre le promoteur et les différents corps de métier. Attention, c’est la date de réception qui fait courir les délais des différentes garanties.

6. Une fois logé, vous disposez de trois garanties

Une fois installé, vous bénéficiez de trois garanties :

– « de parfait achèvement » d’un an pendant laquelle le vendeur doit réparer tous les désordres quelles que soient leur nature et leur importance. Cette garantie couvre aussi l’isolation phonique ;

– « de bon fonctionnement » de deux ans qui porte sur tous les éléments d’équipements (robinetterie, VMC, volets..) ;

– « décennale » qui couvre, pendant dix ans, les désordres importants compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à son usage (par exemple, des infiltrations importantes).

Important : vous devez signaler ces désordres au vendeur par LRAR en respectant les délais !

Avec Arcade, vous bénéficiez d’une sécurité supplémentaire, la garantie 3 R qui vous protège en cas d’imprévus (décès, mutation professionnelle…).

Acheter un logement neuf achevé.

Les modalités d’achat d’un logement neuf dans un programme terminé diffèrent de celles d’un achat sur plan. Vous commencez par signer un avant-contrat, promesse ou compromis de vente. Vous avez dix jours pour vous désister sans pénalités. Ensuite, vous signez la vente définitive chez le notaire. C’est, en général, le même jour qu’a lieu la livraison…et que l’on vous remet vos clés !

Les 5 points à retenir :

• L’achat sur plan est très encadré par la loi.
• Le versement des fonds se fait en fonction de l’avancement des travaux.
• La livraison est une étape clef à ne pas négliger.
• Une fois dans votre logement, vous bénéficiez de trois garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement des équipements (biennale) et décennale.