Dans l’immobilier neuf, l’acquéreur réserve son logement en signant, en amont de la construction du bien, un contrat de réservation. Ce dernier est conclu avec le promoteur et permet, après versement d’un dépôt de garantie, de sécuriser l’achat du bien. Un document capital puisqu’il recense l’ensemble des informations importantes comme le prix final de vente, le délai des travaux ou encore les conditions de rétractation.
L’étape préalable à l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa) est la signature du contrat de réservation. Il s’agit d’un contrat préliminaire qui n’est pas obligatoire mais protège l’acquéreur. Le promoteur s’engage alors à réserver le logement choisi par l’acheteur à condition que ce dernier verse un dépôt de garantie au moment de la signature dudit contrat. S’il n’est pas nécessaire de recourir à un notaire, le document doit être écrit, il est donc possible de se contenter d’un acte sous seing privé. Le document doit contenir :
Cet avant-contrat prévoit un délai de rétractation de dix jours après sa signature. Précisions que c’est la notion de jours calendaires qui est retenue. Les jours fériés et les dimanches sont comptabilisés. L’acheteur n’a pas besoin de motiver sa décision et le dépôt de garantie lui sera entièrement restitué s’il respecte les délais légaux. Le montant de ce dernier est de 5% du prix prévisionnel de vente si l’acte de vente est signé dans un délai d’un an avant la livraison et de 2% du prix prévisionnel de vente si la signature intervient dans un délai compris entre 1 et 2 ans. La lettre de rétractation devra être remise en mains-propres au promoteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat de réservation ne permet pas de moduler l’échelonnement du paiement d’un logement neuf. Ce dernier est encadré par la loi. Les différents versements se feront de la manière suivante :
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