Depuis le 13 avril 2023, les contribuables sont appelés à déclarer leurs revenus 2022. Cette année est venue s’ajouter une contrainte supplémentaire : l’obligation de déclarer le ou les biens immobiliers, du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Vous avez jusqu’au 30 juin pour le faire…

34 millions de propriétaires français sont ainsi concernés. Ils auront à déclarer l’usage qu’ils font de leur bien immobilier, l’identité des occupants, la période d’occupation et le loyer mensuel s’il est perçu. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) rappelle que vous avez jusqu’au 30 juin pour effectuer cette formalité.

Eviter les erreurs ou l’absence de déclaration

Concrètement, si un ménage ne dispose que d’un seul bien, dans lequel en général il réside, il n’y aura pas de conséquences financières pour lui. En revanche, si un particulier dispose de plusieurs biens, il sera encore soumis à la taxe d’habitation sur les biens en question. De même, concernant les habitations vides, c’est la taxe sur les logements vacants qui s’applique. Attention, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionnée d’une amende de 150 € par logement non déclaré.

L’identité des habitants

Pour les personnes physiques, la déclaration se fait leur espace personnel via l’ongle « biens immobiliers ». Plusieurs éléments figurent déjà dans le dossier : adresses des biens concernés, références cadastrales, superficies des biens sont pré-enregistrées… Ces données ont été intégrées par la DGFIP l’année dernière, à l’occasion de la première année d’existence du fichier des biens immobiliers.

Cette année, la nouveauté consiste dans le fait que les finances publiques ont connaissance du nombre des habitants dans chaque bien. Il faut donc bien vérifier que les données fiscales correspondent à la réalité de la situation de chacun. De même, si des informations concernant la superficie des biens ou leurs références cadastrales sont fausses, il est nécessaire d’alerter les service des impôts via la messagerie. Attention, sur la superficie, la DGFIP ne prend pas en compte les métrages de la « loi Carrez » sollicités à l’occasion de la vente d’un bien mais celui établi et notarié lors de la construction de l’immeuble ou du dépôt de tout permis de construire modificatif.

Les personnes morales doivent anticiper

Du côté des personnes morales propriétaires de biens, la déclaration de leur(s) bien(s) se fait également via leur espace professionnel sur le site des impôts. Si la société (notamment les SCI familiales sans revenus) n’en est pas pourvu, il est obligatoire de procéder à sa création. La création de cet espace professionnel se fait via l’obtention d’un code d’activation expédié par la DGFIP au siège social par voie postale dans un délai de deux à trois semaines à compter de la demande. La durée de sa validité est de 60 jours. Si l’espace professionnel de la société est déjà créé, l’adhésion au nouveau service nommé « gérer les biens immobiliers » sera requise pour pouvoir souscrire la déclaration. Cette dernière sera rendue effective qu’après l’activation de l’espace à l’aide d’un code expédié par voie postale par la DGFIP selon les mêmes modalités que lors de la création de l’espace. Attention, il est donc important de prendre en compte ce délai pour être en capacité d’être au clair avec cette nouvelle obligation avant le 30 juin. Ne remettez donc pas à demain cette actualisation de vos données fiscales.

Les points essentiels à retenir

• Cette année, les contribuables doivent déclarer leurs biens immobiliers. Ils ont jusqu’au 30 juin pour le faire.
• Pour les propriétaires d’une seule résidence, l’opération relève de la formalité.
• Pour ceux qui disposent de plusieurs biens, il faudra vérifier les éléments figurant déjà dans le dossier : adresses des biens concernés, références cadastrales, superficies des biens sont pré-enregistrées…
• Les personnes morales doivent créer leur espace professionnel sur le site des impôts.