Le dispositif Pinel permet d’investir dans l’immobilier locatif neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’Impôt sur le Revenu (IR). Outre sa situation dans une zone locative tendue, plusieurs conditions sont imposées. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont révisés au 1er janvier. Valables jusqu’au 31 décembre 2022, les taux de réduction d’impôt dépendent de la durée d’engagement de location. Ils seront dégressifs ensuite, sauf exceptions, en 2023 et 2024.
Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut investir dans un logement neuf, qui peut être achevé ou en l’état futur d’achèvement (achat sur plan). Les maisons individuelles sont exclues du dispositif. Il peut s’agir également d’un appartement rénové ou réhabilité pour atteindre un niveau de performance énergétique globale défini.
Seconde condition, ce bien doit être loué vide et utilisé comme habitation principale. Le locataire peut être le descendant ou ascendant de l’investisseur s’il n’appartient pas au même foyer fiscal. Le logement neuf doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition. S’il s’agit d’une rénovation ou réhabilitation, le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après son acquisition. Le bien doit enfin être loué au plus tard un an après l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
Le bien doit également être situé dans une zone locative tendue. C’est-à-dire où la demande est supérieure à l’offre. Il s’agit des zones A bis, A, B1. Le dispositif Pinel se limite à 2 logements par an. Il est soumis à un plafond global de 300.000 euros et de 5.500 euros par mètre carré. Le plafonnement annuel des niches fiscales est également à respecter.
L’investisseur bénéficie d’un taux de réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) qui dépend de sa durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans). Les conditions du dispositif Pinel ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2022. Pour un engagement de 6 ans, le taux est ainsi de 12%. 6% de réduction d’impôt s’ajoutent pour une prorogation de 3 ans. Et 3% de réduction d’impôt supplémentaires avec un nouvel engagement de 3 ans.
Les taux de réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) sont ensuite dégressifs pour les acquisitions réalisées en 2023 et 2024. Exception, dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), les taux seront maintenus jusqu’à fin 2024. C’est également le cas pour les logements précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité.
Le dispositif Pinel est également conditionné par des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Ces derniers sont révisés au 1er janvier. Ces plafonds sont fixés par zone. Les plafonds de ressources dépendent en outre du nombre de personnes qui composent le foyer.
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