Le prix indiqué sur le contrat de réservation n’est pas toujours celui affiché sur le contrat de vente finale. Il vous est encore possible de négocier à la baisse le montant de votre futur bien immobilier à condition de faire valoir de bons arguments. Le promoteur peut, lui aussi, augmenter le montant du prix du logement durant ce délai.
Le contrat de réservation est la première étape vers l’accession à la propriété. Cet avant-contrat vous permet de réserver un logement neuf lors d’un achat sur plan ou en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement). Au moment de la signature, vous versez au promoteur un dépôt de garantie équivalent à 5% du prix total du bien immobilier.
Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel il vous est permis d’annuler la vente et d’être remboursé intégralement par le professionnel. A cet instant il peut être intéressant de tenter de négocier à la baisse le prix du bien immobilier.
Un promoteur a besoin de 30 à 50% de réservations pour pouvoir lancer la construction de son programme de logements neufs. Si vous faites partie de ses premiers clients du promoteur, vous êtes donc en position de force pour faire baisser le prix de vente.
Le contrat doit également tenir compte de l’ensemble des engagements complémentaires du promoteur. Si ces derniers ne sont pas inscrits, ils pourraient ne jamais être réalisés et coûter plus chers que prévu. Vous n’aurez alors aucun moyen légal pour faire valoir vos droits.
Les travaux de modifications acquéreurs constituent un autre levier de négociation sur le prix d’un bien. Selon l’avancement des travaux, plusieurs éléments peuvent être modifiés par rapport au plan d’origine du bien immobilier, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et la procédure de construction du professionnel.
Le fait de retirer des cloisons ou de refuser certains aménagements peut faire reculer le prix du bien. Tout comme le choix de l’option « prêt à décorer », proposée par certains promoteurs. C’est alors à vous de réaliser le revêtement des sols, la peinture et autres finitions dans le logement neuf. Le bien immobilier est alors vendu moins cher car non achevé par le promoteur.
Enfin, vous pouvez miser sur les queues de programme. Cette appellation désigne les quelques appartements encore invendus d’un programme immobilier. Les promoteurs consentent généralement à réduire le prix de vente de ces invendus. La réduction peut aller jusqu’à 10%. Toutefois, ces logements sont souvent les moins intéressants de l’opération (peu ensoleillés, disposition des pièces malhabiles…).
Une fois le prix arrêté et le contrat de réservation signé, il y a peu de chance qu’il soit par la suite modifié. Il peut y avoir une différence entre le prix indiqué en contrat de réservation et celui pour la vente finale, mais cette différence doit être inférieure à 5% du prix prévisionnel. Si c’est plus, vous pouvez vous retirer de la vente et exiger le remboursement de votre dépôt de garantie.
Des clauses suspensives encadrent la vente et vous protègent en cas de problème. Si par exemple le contrat contient une clause de révision, cette dernière ne peut excéder 70% de la variation de l’indice national du bâtiment (publié mensuellement au Journal officiel) entre la date de signature du contrat de réservation et celle du contrat de vente définitif.
Les points clefs à retenir :
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