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Bail Réel Solidaire : les conditions à respecter pour y avoir droit
Le dispositif bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété. En effet en passant par ce mécanisme ils ont les moyens d’acheter bien moins cher leur logement neuf. Quelles sont alors les conditions exigées pour profiter des avantages du BRS ?
Rappel du principe du bail réel solidaire
Un organisme foncier solidaire (OFS) se charge de l’achat du terrain. Avec l’aide d’un promoteur, il construit des maisons ou appartements pour les vendre par la suite à des prix accessibles. L’acquéreur devient propriétaire du logement (les murs) et signe un contrat de bail de longue durée avec l’OFS pour l’occupation du terrain (foncier).
Conditions principales du BRS
Plafonds de ressources et conditions géographiques
Ce dispositif favorisant l’accession sociale à la propriété, seuls les ménages aux revenus modestes peuvent accéder au BRS. En effet, ces logements sont réservés aux ménages dont les revenus « modestes » ne peuvent suffire à financer à l’acquisition classique d’un bien immobilier. Pour justifier de l’éligibilité à ce dispositif, le ménage doit fournir l’avis d’imposition de l’année N-2. Le plafond de ressources dépend de la région et du nombre d’individus dans le foyer.
PLAFONDS DE RESSOURCES PSLA
(en vigueur au 1 janvier 2023*)
Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 30 septembre 2014 (JO du 14.10.14) pour les décisions d’agrément accordées à compter du 1er février 2015.
Zone Abis : Paris et 76 communes d’Ile-de-France / Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues (Lille et communes limitrophes, Lyon et Villeurbanne) / Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, Outre-mer, et quelques agglomérations au marché́ tendu / Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse) / Zone C : Reste du territoire
Pour connaitre la zone de votre commune : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
* Il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Par ailleurs, les logements en BRS sont éligibles au prêt à taux zéro (PTZ).
Occuper le logement en résidence principale
La personne s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale et permanente sur toute la durée du bail signé avec l’OFS. En cas de non-respect de cette clause, le Bail Réel Solidaire peut être résilié. Il existe quelques cas spécifiques où l’acquéreur peut ne plus occuper son logement en BRS.
L’acquéreur doit aussi acquitter une redevance tout au long de l’occupation du logement à l’organisme de foncier solidaire, correspondant à la location du foncier (droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain). Le montant de la redevance varie de 1 à 4 € le m² de la surface du logement. Exemple pour une redevance exigée de 1 € le m² pour un 2 pièces de 37 m² la redevance mensuelle serait de 37 €.