Vous avez rendez-vous chez le notaire pour signer l’achat de votre appartement neuf ! Un mois avant, vous allez recevoir le projet d’acte de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA ou achat sur plan). Profitez-en pour lire attentivement les documents qui vous sont remis. Leur contenu est très réglementé afin de vous protéger au maximum. La signature de l’acte notarié est une étape fondamentale dans votre opération immobilière. Préparez-la soigneusement.

Acte de vente : vous avez au moins 30 jours pour étudier le projet

Un mois (a minima) avant la date de signature indiquée dans le contrat de réservation, le notaire vous adresse par courrier le projet de contrat de VEFA. Profitez de ce délai pour étudier attentivement les documents envoyés et pour vérifier leur conformité avec le contrat de réservation

A noter

Si vous n’avez pas préalablement signé de contrat de réservation (en pratique, ce cas de figure est très rare !), vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir signer le contrat de vente.

Les informations mentionnées sur un contrat de VEFA

• En achetant en VEFA (achat sur plan), vous devenez propriétaire d’un logement n’étant pas encore achevé. La VEFA fait l’objet d’une règlementation spécifique destinée à vous protéger. Ainsi, votre contrat de vente doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
• Une description détaillée de votre logement et sa situation exacte dans l’immeuble, conformes à celle du contrat de réservation (vérifiez ces points).
• Le délai de livraison. Il doit être précis, si possible exprimé en mois (mieux vaut qu’il soit indiqué février 2020 plutôt que 1er semestre 2020). Prévoyez des pénalités en cas de dépassement de la date butoir.
• Le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix. Certains contrats peuvent prévoir une pénalité de retard, limitée à 1% par mois.
• L’échéancier de règlement du prix de vente en fonction de l’avancement des travaux. La loi plafonne ces versements à 35% du prix à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau (murs et toiture achevés…), 95% à l’achèvement de l’immeuble et le solde (5%) à la livraison.
• Une condition suspensive d’obtention de vos prêts : s’ils ne vous sont pas accordés par la banque, le contrat de vente peut être annulé sans pénalités. Avec l’accord du vendeur, vous pouvez inclure d’autres clauses qui vous sont favorables : par exemple, conditionner votre achat à la revente de votre logement actuel.
• Une attestation de garantie financière de remboursement ou de garantie financière d’achèvement des travaux. Obligatoires, elles protègent l’acquéreur en cas de défaillance du vendeur.
• Une attestation d’assurance dommages ouvrage
• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
• Un descriptif détaillé du logement, de ses équipements et des matériaux utilisés

Contrat de VEFA : votre rendez-vous chez le notaire

Lors de la signature du contrat de VEFA, le notaire reprend l’objet et les conditions de la vente. Il est encore temps de poser des questions.

Ensuite, vous allez signer ce document avec le vendeur. La signature peut s’effectuer sur un document papier ou un support électronique (généralement une tablette). A l’issue de ce rendez-vous, le notaire vous remet une attestation de propriété : vous êtes devenu propriétaire de votre nouvel appartement.

Quelques mois plus tard, vous recevez une copie authentique de l’acte de vente.

Les points essentiels à retenir :

• Vous recevez le projet d’acte de vente au moins un mois avant la signature chez le notaire : étudiez-le soigneusement.
• Le contenu de l’acte de vente est réglementé (art R. 261-11 à 16 du Code de la construction et de l’habitation).
• Le jour de la signature, le notaire lit l’acte de vente à haute voix. N’hésitez pas à poser d’ultimes questions.
• En sortant de chez le notaire, vous êtes propriétaire.