Confort, performance énergétique, optimisation des mètres carrés, avantages fiscaux et financiers : l’achat dans le neuf présente de nombreux avantages. En outre, vous bénéficiez de nombreuses garanties pendant et après la construction de l’immeuble. En effet, le vendeur a l’obligation de réparer tous les défauts et malfaçons qui apparaîtraient une fois que vous avez pris possession de votre nouveau logement. Alors, surtout prenez garde à ne pas laisser passer les délais de mise en œuvre de ces garanties !
Avant la livraison du logement, vous disposez déjà de deux garanties : une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA) ou une garantie financière de remboursement (GFR). Elles vous protègent en cas de défaillance du promoteur. Elles doivent être mentionnées sur le contrat de réservation et le contrat définitif.
Une fois entré dans votre logement vous bénéficiez de trois garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) qui vous couvrent contre tous les défauts et malfaçons dont vous pourriez vous rendre compte. Le vendeur doit réaliser les travaux à ses frais. Ces garanties sont transmissibles à votre acheteur si vous revendez le logement avant leur extinction.
Elle couvre tous les défauts et malfaçons, petits ou grands, intervenant dans l’année suivant votre installation. La garantie d’isolation phonique (encadrée par des minimas attendus) par exemple relève de la garantie de parfait achèvement.
Elle couvre le risque de défaillance des équipements (chauffe-eau, volets roulants, robinetterie, cumulus, radiateur…) pendant deux ans.
Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à l’habitation : plancher qui s’affaisse, infiltrations d’eau, fissures importantes…
Avant l’ouverture du chantier, le promoteur doit souscrire pour votre compte une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle prendra en charge les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice pour identifier les responsables : un gain de temps appréciable !
Les garanties courent à partir du jour de la « réception » du logement par le vendeur auprès des entreprises. Celle-ci a lieu avant la livraison de votre logement et vous n’y assistez pas. Demandez une copie du procès-verbal de réception au vendeur afin de connaitre la date exacte de réception.
Dès que vous constatez un désordre susceptible d’être couvert par l’une de ces garanties signaler le rapidement à votre vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la réparation n’intervient pas dans le délai prévu, vous devrez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais de un, deux, ou dix ans à compter de la réception. Il faut respecter les délais, sinon vous perdrez le bénéfice des garanties.
Les 7 points essentiels à retenir
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