La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours, à la suite de la signature d’un contrat de vente en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Si ce délai n’est pas respecté, en théorie, l’acheteur ne peut plus annuler la vente. Cependant, certaines situations permettent d’annuler la vente sans que l’acheteur n’ait à payer de frais supplémentaires.

Vous avez un délai de 10 jours maximum pour annuler la vente

Vous venez de signer votre contrat de réservation et souhaitez revenir en arrière ? C’est possible. En effet, le contrat de réservation ne devient définitif qu’à l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours.  Durant cette période, vous pouvez à tout moment annuler la vente. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre promoteur, avec accusé de réception contre un récépissé écrit. Précisez la raison de la résiliation du contrat et demandez à récupérer votre dépôt de garantie.

Ainsi, si au moment de la signature, vous versez au promoteur un dépôt de garantie équivalent à 5% du prix total du bien immobilier, cette somme n’est pas perdue. Le professionnel dispose alors de 3 mois suite au courrier pour vous rembourser. En cas de désaccord, le bon réflexe reste de contacter l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) pour connaître les voies de recours. Une fois le délai de rétractation écoulé vous ne pourrez pas récupérer votre argent sauf dans quelques cas spécifiques.

Certaines situations vous permettent de vous rétracter en cours de projet

Tout contrat de réservation prévoit des conditions suspensives à la vente. Ces dernières sont là pour vous protéger et permettre l’arrêt de la transaction si un événement venait à se produire. La condition la plus fréquente est celle qui prévoit que la vente ne peut se réaliser que si vous obtenez un prêt immobilier pour financer votre achat. En effet si la banque refuse votre emprunt, la vente s’annule automatiquement. Dans ce cas vous devrez le signaler à votre promoteur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, tout en réunissant l’ensemble des preuves justifiant votre décision, comme la copie de la lettre de refus de votre banque de vous donner ledit crédit.

Autre condition suspensive, celle liée à l’obtention, par le promoteur, d’un certificat d’urbanisme pour lancer les travaux. Au moment de la signature de l’acte de vente finale, si vous remarquez une différence supérieure à 5% du prix indiqué par rapport à celui signifié dans le contrat de réservation, vous êtes en droit d’annuler la vente. Précisons que le prix de réservation est délivré à titre indicatif. Ainsi il n’est pas rare qu’il diffère légèrement du prix de vente final. C’est également le cas si la valeur estimée du bien est inférieure d’au moins 10% à celle indiquée dans le contrat de réservation. Vous pourrez, là aussi, vous retirer de la vente.

Les points clefs à retenir :

• L’acquéreur dispose de 10 jours après la signature du contrat pour se rétracter.
• S’il respecte ce délai, les sommes avancées lui sont remboursées dans les 3 mois.
• Quelques situations exceptionnelles autorisent l’acheteur à annuler la vente sans frais supplémentaires.