Vous avez un coup de cœur pour un programme immobilier neuf en cours de réalisation ? Avant de signer votre contrat de réservation (ou contrat préliminaire), soyez attentifs. Le contrat de réservation est un document important : il engage le promoteur à vous réserver un logement dans le programme choisi. Il précise également les conditions dans lesquelles la vente se fera. De votre côté, l’engagement est moindre. Vous disposez de 10 jours après la signature pour vous désister. Étudiez le contrat avec soin et n’hésitez pas à poser des questions à votre interlocuteur.

Contrat de réservation Vefa : les informations obligatoires sont-elles bien mentionnées ?

L’achat sur plan, aussi appelé vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), est très protecteur pour l’acquéreur. Il est très encadré par la loi.

Vérifiez que toutes les informations obligatoires y figurent bien :

• Liste des éléments (surface, localisation dans l’immeuble ou le lotissement nombre de pièces, fiche technique sur les équipements présents et matériaux utilisés…). Même si ce n’est pas obligatoire, il est d’usage de joindre les plans du logement.
• Conditions suspensives d’obtention du prêt…
• Prix de vente prévisionneldu logement,
• Éventuels prêts que le réservataire (c’est-à-dire vous) obtiendra du réservant,
• Date de conclusion de la vente (le contrat de réservation n’étant qu’un avant-contrat),
• Délai dans lequel les travaux seront réalisés,
• Rappel des conditions légales vous permettant de renoncer à son achat (et accessoirement de récupérer votre dépôt de garantie).

À noter

Le contrat peut être signé chez un notaire. Toutefois, en pratique, il est souvent conclu sous seing privé directement entre vous et le vendeur.

Contrat de réservation Vefa : toutes les informations sont-elles claires pour vous ?

Ils peuvent porter sur les plans s’ils ne sont pas déjà annexés au contrat ou sur la date précise de livraison. Faites inscrire les précisions obtenues dans le contrat.

A noter

À ce stade, vous pouvez demander quelques aménagements du plan portant, par exemple, sur la disposition des cloisons, l’emplacement des portes….

Contrat de réservation Vefa : vous versez un dépôt de garantie

A la signature du contrat de réservation, il est d’usage de verser un dépôt de garantie. Son montant maximal est réglementé en fonction de la date prévisionnelle de signature du contrat définitif : 5% si le contrat est signé dans un délai d’un an et 2% s’il est signé dans un délai d’un à deux ans. Si ce délai est supérieur à deux ans, aucune somme ne peut vous être réclamée.

Même si la signature du contrat de réservation engage principalement votre vendeur, renoncer à votre achat vous fera perdre votre dépôt de garantie. Toutefois, sauf dans certaines situations :

• Le prix de vente final dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel.
• Votre prêt bancaire vous est refusé.
• La vente n’est pas régularisée dans les délais prévus (du fait vendeur ou du promoteur).
• Vous faites jouer votre droit de rétractation dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat de réservation.
• Le logement n’est pas conforme à la description qui en avait été faite dans le contrat de réservation (par exemple, il manque un ou plusieurs des équipements prévus).

Le dépôt de garantie doit alors vous être intégralement restitué dans un délai maximal de trois mois.

Contrat de réservation Vefa : une fois signé vous avez dix jours pour vous désister

Le vendeur doit vous remettre le contrat de réservation par lettre recommandée ou par tout moyen équivalent (en main propre, par exemple). Vous pouvez revenir sur votre engagement d’acheter le logement dans les dix jours de la signature du contrat de réservation. Ce délai court à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat.

À noter

Si vous laissez passer ce délai vous risquez de perdre votre dépôt de garantie (sauf conditions suspensives prévues dans le contrat de réservation…).

Les points clefs à retenir

• En achetant sur plan (Vefa) vous signez un contrat de réservation dont le contenu est fixé par la loi.
• Faites-vous clarifier les points imprécis.
• Au moment de la signature vous versez un dépôt de garantie, il peut vous être restitué sous certaines conditions.
• Une fois le contrat signé, vous avez dix jours pour vous rétracter.